CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)
Article 1 – Le champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées par le vendeur auprès des acheteurs non professionnels, dits clients, qui souhaitent acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.atelierdenanette.com.
Les produits proposés à la vente sont les suivants :
Doudous, layette, box naissance, articles de décoration pour la chambre de bébé, fabriqués dans le souci constant de la protection de la santé et de la planète. Articles fait main par moi même.
L’ensemble des produits est décrit, illustré et expliqué sur le site de l’Atelier de Nanette : www.atelierdenanette.com
Le client doit prendre connaissance de toutes les indications concernant le produit avant de passer commande.
La seule responsabilité du client peut être engagée sur le choix et l’achat d’un produit sur le site.
Les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que cela est précisé sur la fiche.
NB : Certains produits peuvent être proposés dans le cadre du modèle unique. (Ce modèle ne pourra être reproduit à la demande du client que dans la condition expresse de matière première en stock). Cette précision sera apportée sur la fiche produit sur le site.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site www.atelierdenanette.com, en lieu et place de tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet au moment de la commande sur le site www.atelierdenanette.com
Sauf indication contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constitue la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Coordonnées du vendeur :
Danièle SKRZYPCZAK EI
L’Atelier de Nanette
Immatriculé au Répertoire des Métiers de Beauvais sous le numéro 89784815600013
176 route de Villers Saint Barthélémy 60650 ONS EN BRAY
Email : atelier.de.nanette@gmail.com
Article 2 : Les prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la commande sur le site www.atelierdenanette.com, commande enregistrée par le vendeur
Ils sont exprimés en Euros, Hors Taxes.
(L’Atelier de Nanette étant régit sous le régime de la micro entreprise, l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA – Art 293B du CGI)
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais d’expédition, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.
Le montant total facturé au client correspond au montant total (prix du produit + frais d’expédition).
Une facture est établie par le vendeur et envoyée par mail au client, dès l’expédition de la commande.
Il est possible de demander un devis auprès du vendeur, qui s’engage à le communiquer par mail. Les devis établis par le vendeur sont valables un mois après leur édition.
Article 3 : Les commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir sur le site www.atelierdenanette.com, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un ou plusieurs produits. Il les met dans le panier. Il est libre de supprimer ou modifier les articles de son panier à sa convenance, avant de valider sa commande, et d’accepter les présentes C.G.V.
Il indiquera ensuite ses coordonnées complètes sur le site ou se connectera à son compte client. Il optera alors pour le mode de livraison.
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont disponibles tant qu’elles sont indiquées comme telles sur le site.
Le paiement intégral du produit validera définitivement la commande. Le client est chargé de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler une éventuelle erreur au vendeur par mail.
Toute commande passée sur le site www.atelierdenanette.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 24 heures, la livraison d’un produit en stock pouvant être effectuée dans ce délai.
(indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal)
Article 3bis : Espace client – compte
Le client sera invité à créer un espace client sur le site, en remplissant un formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant son état civil et ses coordonnées, ainsi que son adresse mail.
Le client est responsable des informations communiquées sur son espace client. Il pourra les modifier en se connectant à son compte.
Afin d’accéder à son espace personnel, le client devra s’identifier grâce à son nom d’utilisateur et son mot de passe. Ces données lui seront communiquées par mail après son inscription, elles sont strictement personnelles. Le client s’engage à ne pas les communiquer. Dans le cas contraire, il est responsable de l’usage qui peut être fait de ses données.
Le client pourra également se désinscrire en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Il pourra également envoyer un mail à atelier.de.nanette@gmail.com afin que sa désinscription soit réalisée dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation frauduleuse, le site
www.atelierdenanette.com aura la possibilité de suspendre ou résilier le compte personnel d’un client après mise en demeure communiquée par mail et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client.
Les événements dus à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.
Article 4 : Les conditions de paiement
Le paiement de la commande se fait par voie sécurisée, selon les modalités suivantes :
* paiement par carte bancaire
* paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de commande)
Le prix est payé comptant par la client, en totalité au jour de la passation de commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.atelierdenanette.com
Le paiement n’est déclaré définitif qu’après encaissement par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison de la commande si celle ci n’est pas payée en totalité dans les conditions indiquées ci dessus.
Article 5 : La livraison
Les produits commandés par le client seront livrés en France Métropolitaine. Les clients qui souhaiteraient être livrés en dehors de cette zone doivent en avertir le vendeur par mail :
atelier.de.nanette@gmail.com. Un devis sera alors envoyé au client par la même voie.
Les livraisons interviennent dans un délai 7 jours, pour les produits en stock.
Les commandes comportant des produits nécessitant une création personnalisée nécessitent un délai supplémentaire de 4 semaines.
Ces délais ne tiennent pas compte des délais imposés par La Poste ou Mondial Relay. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards accusés par les prestataires de transport.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier, ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client sur les conditions d’emballage ou de transport des produits, le vendeur rédigera un devis permettant de facturer ces conditions spécifiques complémentaires. La livraison ne se fera qu’après acceptation du devis par les deux parties et le paiement de la commande en découlant.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du colis pour formuler des réclamations. (les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’Atelier de Nanette. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l’état de l’emballage, de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Si vous n’avez pas reçu votre commande, il convient de réaliser une réclamation auprès du transporteur : le résultat de l’enquête ainsi que le numéro de suivi feront foi et seront considérés comme une preuve légale d’expédition et/ou de livraison. Une fois la réclamation déposée , vous devez en envoyer une copie à l’adresse mail : atelier.de.nanette@gmail.com. L’attestation fournie par le transporteur, permettra soit de procéder à un nouvel envoi de la commande (selon l’état des stocks), soit de la rembourser. La réexpédition ou le remboursement ne seront possibles sans preuve de réclamation auprès du transporteur., accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de toute vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera oui remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert de risques de pertes et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent dont aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 : Le transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 7 : Le droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’Article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise en vente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 : La responsabilité du vendeur – les garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
* de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
* de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
(conformément aux articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la consommation)
Dispositions relatives à la garantie contractuelle :
Les produits achetés sur le site www.atelierdenanette.com peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d’un produit donné, selon les termes et tarifs suivants :
– Délai de 1 mois pour porter réclamation
Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
Tout produit présentant un défaut de fabrication dans des conditions normales d’utilisation spécifiées sur la fiche produit (nonobstant le fait qu’une fabrication artisanale ne saurait se voir reprocher une finition digne d’un produit fabriqué de manière industrielle. Par définition, un produit fait à la main peut, malgré toute l’attention que le vendeur a pu porter à la fabrication de son produit, comporter quelques irrégularités ne pouvant constituer un défaut de fabrication).
Cette garantie est exclue dans les conditions suivantes :
– Un défaut dans l’usage normal du produit prévu sur la fiche produite
– Un dommage causé par l’acheteur de son propre fait
Elle est applicable dans les conditions suivantes :
Toutes les réclamations sont à envoyer à l’adresse mail : atelier.de.nanette@gmail.com
Article 9 : La protection des données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des commandes passées sur le site. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
L’envoi du devis à la demande du client
L’envoi de mails précisant l’état d’avancement de la commande
L’envoi de mails comportant un questionnaire de satisfaction
9.1 : Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.atelierdenanette.com sont les suivantes :
Ouverture de compte : Lors de la création du compte client/utilisateur
Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire à la carte de crédit du client/utilisateur.
9.2 : Destinataires des données à caractère personnelle
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les co-contractants sont :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
9.3 : Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 : Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.
9.5 : Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 : Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité lors de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.7 : Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.atelierdenanette.com disposent des droits suivants :
Possibilité de mise à jour ou de suppression des données qui les concernent de la manière suivante :
Par mail : atelier.de.nanette@gmail.com
– suppression du compte en écrivant à l’adresse électronique
– exercice du droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
– mise à jour des données à caractère personnel détenues par le vendeur si inexactes
– suppression des données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
– opposition au traitement des données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu’il ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.atelierdenanette.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12- Litiges
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.